DIAGNOSTIC SUPERFICIE
Location
La superficie habitable est calculée par rapport à la loi Boutin et doit être renseignée sur le bail de location d'un logement d'habitation.
Validité : illimitée, sauf travaux
Vente
La superficie d'un logement d'habitation en copropriété dite superficie Carrez.
Validité : illimitée, sauf travaux
Deux réglementations "location":
Réglementation Surface habitable :
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Article R 111-2 du Code de la Construction
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Articles 2 et 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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Article 1 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, ALUR
Réglementation Surface Carrez :
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Décret 67-223 du 17 mars 1967, application loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Loi 96-1107 loi Carrez et décret application 97-532 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
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Article 54 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, ALUR
